Conseil d''Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil ...
16-05-03[1], 39-03-02-02 En principe, le contrat de concession règle, d''une façon définitive, jusqu''à son expiration les obligations respectives du concessionnaire et du concédant, le concessionnaire est tenu d''exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées et la variation du ...