RDC : Les Mandataires en Mines et carrières à l''épreuve de ...
2020-8-10 · En sus de cela, l''article 23 al.2 du code minier ajoute une autre mission en disposant que les personnes morales de droit étranger dont l''objet social porte exclusivement sur les activités minières et qui se conforme aux lois de la République, sont tenues d''élire domicile auprès d''un mandataire en mines et carrières …