La clause de stabilité dans le secteur minier : enjeux et ...
2019-10-2 · Les régimes fiscaux et douaniers constituent, à ce titre, une donnée financière décisive pour les investisseurs. Vers un cadre de stabilité uniforme Conventionnellement puis légalement, depuis 2002, par une clause de stabilité insérée dans le Code minier, les entreprises minières établies en RDC sont garanties contre des changements ...